CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues d’une part par la société COULEUR PASTEQUE, SARL au capital de 400 euros dont le siège social se situe sis 13 rue Dohis, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 983 431 628, représentée par Mme Aurore Gauthier en qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après la société dénommée “Vendeur », gérant le site www.couleurpasteque.com et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via
le site internet www.couleurpasteque.com dénommée ci-après le « Client ». Le site commercial www.couleurpasteque.com est la propriété de la société COULEUR PASTEQUE, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.
L’application de ces Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) n’est effective que pour les transactions conclues via le site www.couleurpasteque.com pour la vente en ligne et les cours de céramique proposé par le Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente énoncées sur le site www.couleurpasteque.com et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre COULEUR PASTEQUE le Vendeur et son Client, les deux Parties les acceptant sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 19 juillet 2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
1. Caractéristiques des Produits et disponibilités
a) Produits proposés à la vente en ligne
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherché en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, information et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Le Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, information et caractéristiques ou en cas de modifications par les fournisseurs.
b) Conditions de souscription aux ateliers de céramique
Le Vendeur propose également des ateliers de céramique ouvert à toute personne. Néanmoins, les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un majeur ayant leur responsabilité.
L’inscription aux ateliers se fait via le site interne, dans la limite des places disponibles. L’inscription peut être effectuée tant que l’atelier est ouvert à la réservation sur le site internet.
Lors d’une inscription à un atelier de céramique, l’inscription devient définitive, à réception d’un e-mail de confirmation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du Client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.
2. Commande
Le Client passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Vendeur confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué, après confirmation de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du Client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Client doit vérifier la conformité et l’exhaustivité des renseignements fourni lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (exemples : retards ou erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Il appartient au Client, lors de la réception du colis, d’en vérifier l’exhaustivité, l’intégrité et la conformité des articles commandés.
3. Livraison
Les articles commandés sont préparés et expédiés sous un délai de 3/4 jours ouvrés après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Les colis sont expédiés via les services de La Poste en colissimo suivi (pour lequel sera communiqué au Client par courriel un numéro permettant de suivre l’acheminement du colis).
Après départ des entrepôts, les délais de livraison indiqués par La Poste sont de 48 heures pour les colissimo pour la France métropolitaine.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences afférentes à un retard d’acheminement de la part du transporteur.
Il est de la responsabilité du Client, de vérifier l’état du colis à sa réception et de remplir, en cas de colis endommagé, un document de constat de La Poste en y apposant les réserves et de fournir au Vendeur une copie papier par voie postale ou copie numérique par courriel, ou de refuser le colis si celui-ci est trop endommagé.
Il est également de la responsabilité du Client de contrôler la conformité de la commande reçue avec la commande initiale et d’informer le Vendeur, dans un délai de 24h à compter de la réception, des anomalies constatées par courriel à l’adresse contact.couleurpasteque@gmail.com, en précisant ses coordonnées, son numéro de commande et la(les) référence(s) du (des) produit(s) concerné(s) (coordonnées mentionnées en fin de CGV), faute de quoi aucune réclamation ne pourra être formulée.
Le Client peut également retirer sa commande à la boutique en choisissant l'option de livraison : " Retrait à la boutique ". La livraison de la commande nécessitera une prise de rendez-vous après réception de l'e-mail de confirmation de la disponibilité de l'article. Une fois le rendez-vous confirmé, le Client devra se rendre à l’atelier, située au 9 Rue des Haies, 75020 Paris pour retirer sa commande.
4. Prix
Les prix des objet et des ateliers sont exprimés en euros.
Pour le commerce en ligne, les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de transport.
Les tarifs présents sur le site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Toutefois, le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif applicable au jour de la commande, TVA comprise pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
5. Modalités de Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
Le prix des produits et des ateliers est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par Paypal. Une facture sera envoyée au Client par e-mail.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement nulle et non avenue. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
6. Transfert des risques et de propriété
Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra responsable dès leur départ des entrepôts, le transfert en possession entraînant celui des risques.
En ce qui concerne les ateliers, les couleurs et recettes sont la propriété du Vendeur. La reproduction, la représentation et la publication des recettes de couleurs proposées par la société sont strictement interdits.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé dans d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si les produits résultent d’une commande réalisée sur mesure ou s’ils portent significativement la marque d’une utilisation les rendant impropres à la vente.
Le prix du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés par le Vendeur dans un délai de 30 jours après la réception du colis.
Les produits devront être retournés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires) avec la facture d’achat.
Le colis sera à retourner par voie postale à l’adresse suivante : 9 Rue des Haies, 75020 Paris après avoir prévenu le service clientèle par courriel à l’adresse suivante : contact.couleurpasteque@gmail.com
Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés, salis ou ouverts par le Client ne pourront pas être repris et ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les frais de retour restent à la charge du Client.
En ce qui concerne les cours de céramique, pour toute annulation définitive de la part du Client, d’un cours de céramique moins de 2 jours ouvrés avant la tenue d’un atelier Le Vendeur ne pourra effectuer aucun remboursement.
Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre cours à une date ultérieure à convenir avec le Client.
En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le Client se verra consentir un avoir du montant de sa réservation. Cet avoir pourra également être envoyé par email en format pdf.
Cet avoir sera valable un an à compter de son émission laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.
8. Annulation cours de céramique par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires des ateliers, en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
Un nombre minimum de participants est indispensable pour maintenir l’atelier. En cas d’annulation, le Vendeur contacte le Client et lui propose un report sur d’autres dates pour un cours correspondant. Si aucune date ne convient au Client, un avoir du montant de la réservation lui sera envoyé par email. Cet avoir sera utilisable un an, à compter de la date de l’émission de cet avoir.
Aucun remboursement ne sera effectué.
9. Garanties
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par le Vendeur et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à l’utilisation ou à une conservation non appropriée des produits, le Client n’ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien des produits achetés sur le site.
En ce qui concerne les ateliers de céramique, Le Client accepte de participer activement aux ateliers et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données par le Vendeur pour le bon déroulement du cours.
Le Client s’engage à n’avoir recours qu’au matériel et aux matériaux mis à disposition par le Vendeur. Cet alinéa vise particulièrement à prévenir l’utilisation de matières premières (terre, émail, engobes) étrangères à la sélection faite par le Vendeur et dont l’utilisation pourrait endommager ou transformer le matériel ou les ressources matérielles de la société.
Le Vendeur se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement harcelant, abusif, inapproprié, raciste, homophobe, obscène ou manipulateur pendant le cours nuirait à sa propre sécurité ou à celle des autres participants.
Un retard du Client jusqu’à 10 minutes après le début de l’événement est toléré. En cas de retard du Client plus de 10 minutes après l’heure prévue, sa participation pourra être refusée par Le Vendeur afin de ne pas gêner le bon déroulé de l’événement, et cela sans remboursement du prix du billet.
10.Responsabilités
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable notamment en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie et en cas d’erreur manifeste.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou du mauvais stockage des produits, si le Client n'a pas suivi les instructions données dans les manuels d'utilisation et d'entretien des produits achetés sur le site.
Lors des ateliers, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si un participant subit un dommage corporel suite aux exercices pratiques réalisés.
Il en va de même pour les dommages causés à la personne du Client ou aux biens des participants, ainsi que pour la perte d'objets et d'effets personnels apportés par les participants.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation des objets produits lors d'un cours.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11.Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de la commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
12.Informations légales, loi informatique et liberté
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur à l’adresse suivante : contact.couleurpasteque@gmail.com
De plus, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
13.Contacts
Retour(s) : 9 Rue des Haies, 75020 Paris
Demandent concernant des commandes déjà réceptionnées : contact.couleurpasteque@gmail.com
Autres demandes : contact.couleurpasteque@gmail.com
14.Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
15.Droit applicable et différends
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présents Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.
